Politique de remboursement
A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bruchsteinplatten.de - SL Schwedt Logistik GmbH, Gewerbepark-Meyenburg 1, 16303 Schwedt, Allemagne, Tél. : 03332 267078-27, E-Mail : verkauf@bruchsteinplatten.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
bruchsteinplatten.de - SL Schwedt Logistik GmbH
Gewerbepark-Meyenburg 1
16303 Schwedt
Allemagne
E-Mail : verkauf@bruchsteinplatten.de
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
