Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières pour les prestations de montage/installation
  10. Utilisation des bons promotionnels
  11. Droit applicable
  12. Juridiction compétente
  13. Code de conduite
  14. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de bruchsteinplatten.de - SL Schwedt Logistik GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, courrier postal ou téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
  • en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
  • en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou courrier). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, qui peut également recourir à des services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation préalable envers le Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 En cas de choix du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "Sofortüberweisung", s'authentifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est alors immédiatement exécutée par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de choix du mode de paiement sur facture, le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et l'émission de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement sur facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « en bordure de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur ou accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou institution chargée de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré au Client ou à une personne habilitée à la réception qu'au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client dès la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou institution chargée de l'expédition, si le Client a chargé cette personne ou institution de l'exécution et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou inapproprié. Ceci ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu avec le fournisseur une opération de couverture spécifique avec la diligence requise. Le Vendeur s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.6 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Par dérogation, il est convenu pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
  • le délai de prescription pour les droits liés aux défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • les droits liés aux défauts des marchandises d'occasion sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du Client,
  • en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut par le Vendeur,
  • aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, il est convenu pour les professionnels que les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les dommages de transport apparents sur les marchandises livrées et d'en informer le Vendeur. Le fait de ne pas le faire n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits à indemnisation contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans limitation

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en vertu d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Conditions particulières pour les prestations de montage/installation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, effectuer également le montage ou l'installation de la marchandise chez le Client ainsi que, le cas échéant, des mesures préparatoires correspondantes (par exemple, prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1 Le Vendeur exécute ses prestations, à son choix, personnellement ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a sélectionné. Le Vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de la prestation du Vendeur, le Client n'a pas droit au choix d'une personne déterminée pour l'exécution du service souhaité.

9.2 Le Client doit fournir au Vendeur, de manière complète et véridique, les informations nécessaires à l'exécution du service dû, sauf si leur obtention relève, selon le contrat, de la responsabilité du Vendeur.

9.3 Le Vendeur prendra contact avec le Client après la conclusion du contrat afin de convenir avec lui d'une date pour la prestation due. Le Client doit veiller à ce que le Vendeur ou le personnel mandaté par lui ait accès aux installations concernées du Client à la date convenue.

9.4 Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré au Client qu'à la fin des travaux de montage et à la remise de la marchandise au Client.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bon, si une telle restriction résulte du contenu du bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés lors d'une commande.

10.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

10.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'usage de la personne nommée sur celui-ci. Un transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

11) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du Vendeur est la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

13) Code de conduite

14) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.